A compter du 01/01/2019

//A compter du 01/01/2019
A compter du 01/01/20192018-10-10T15:58:45+00:00

Loi « Avenir Professionnel » du 05/09/2018 – Réforme de la formation professionnelle

Le salarié et le CPF de transition professionnelle

Actuellement, le salarié dispose de 2 moyens pour être à l’initiative de son départ en formation : le congé individuel de formation (CIF) et le compte personnel de formation (CPF).

À compter du 1er janvier 2019, il ne disposera plus que du CPF puisque la loi du 05/09/2018 supprime le CIF pour le remplacer par le CPF de transition professionnelle.

Le CPF sera crédité à la fin de chaque année en euros et non plus en heures, et les heures acquises au 31/12/2018 seront converties en euros (crédit annuel, plafond et modalités de conversion des heures fixés par décret à paraître).

Le CPF de transition professionnelle – Changements de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

  • Objectif : contribuer au financement d’une action de formation certifiante pour permettre au salarié de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

  • Conditions à remplir : justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié (à l’exception des travailleurs handicapés, et des salariés licenciés pour motif économique ou inaptitude et n’ayant pas suivi de formation entre le licenciement et le réemploi).

  • Procédure : le salarié pourra se faire accompagner par un opérateur du conseil en évolution professionnel (CEP) qui l’informera, l’orientera, l’aidera à formaliser son projet et proposera un plan de financement. Le projet sera soumis à l’approbation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) dont relèvera l’entreprise qui emploie le salarié.

  • Prise en charge : en cas d’action de formation sur temps de travail (en tout ou partie), le salarié aura droit à un congé spécifique au cours duquel il bénéficiera d’une rémunération versée par l’employeur. L’employeur se fera rembourser par la CPIR. Les frais pédagogiques seront pris en charge par la CPIR.

Le CPF des travailleurs indépendants

Comme pour les salariés, le CPF sera crédité à la fin de chaque année en euros (à hauteur d’un montant annuel diminué au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 10 fois le montant annuel).

  • Prise en charge : Les frais pédagogiques seront pris en charge par la caisse des dépôts et des consignations (CDC).

Le CPF des demandeurs d’emploi

  • Procédure : elle s’effectuera auprès de la CDC et non plus de Pôle Emploi.

  • Prise en charge :

    • en l’absence de financement complémentaire : les frais pédagogiques seront pris en charge par la caisse des dépôts et des consignations (CDC).
    • en cas de financement complémentaire : dans la limite du droit acquis sur le CPF.
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