Vous êtes salarié

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Vous êtes salarié2018-09-06T17:08:09+00:00

Congé Individuel de Formation CDI

  • Pour qui ?
    Tout salarié en CDI justifiant de 24 mois d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise (consécutifs ou non, quel que soit le type de contrat).

  • Pour quoi ?
    Formation à l’initiative du salarié en CDI et à titre individuel, en-dehors de celles prévues au plan de formation de l’entreprise, en vue d’une reconversion, première qualification, meilleure qualification ou préparation à des responsabilités professionnelles, sociales et culturelles.

  • Comment ?
    Le contrat de travail est suspendu mais non rompu.
    Le salarié est rémunéré à hauteur de 80% à 100% de son salaire habituel.
    Durée maximale de la formation : 1 an à temps plein, ou 1200 heures à temps partiel.
    Si la formation se déroule à distance, elle devra comporter des heures de présentiel pédagogique pour pouvoir être prise en charge. La prise en charge du coût pédagogique sera basée sur le coût total de la formation. Par contre, la prise en charge de la rémunération sera limitée aux heures de présentiel pédagogique et de stage.

    A noter : Le CIF hors temps de travail est possible si le salarié justifie d’un an d’ancienneté et que la durée de la formation envisagée soit d’au moins 120 heures.

Congé Individuel de Formation CDD

  • Pour qui ?
    Toute personne justifiant de 24 mois d’activité salariée dans le secteur privé au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD (hors contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, CUI & CAE, contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, CDD poursuivis par des CDI), au cours des 12 derniers mois, précédant la fin du dernier CDD.

  • Pour quoi ?
    Formation à l’initiative du salarié en contrat ou ancien titulaire de CDD, et à titre personnel, en-dehors de celles prévues au plan de formation de l’entreprise, en vue d’une reconversion, première qualification, meilleure qualification ou préparation à des responsabilités professionnelles, sociales et culturelles.

  • Comment ?
    Durée maximale de la formation : 1 an (temps plein), ou 1200 heures (temps partiel).

    • Pendant la formation : Statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. Protection sociale et rémunération prises en charge par le FONGECIF.
    • A l’issue de la formation : Statut de demandeur d’emploi en l’absence d’activité salariée.

Plan de formation de l’entreprise

  • Pour qui ?
    Tout salarié.

  • Pour quoi ?
    Actions de formation proposées par l’employeur à son salarié pour adapter ce salarié à son poste de travail, veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, ou développer ses compétences.

  • Comment ?
    La loi n’impose aucune procédure particulière lorsqu’un salarié demande à suivre une formation inscrite au plan de formation de son entreprise.
    L’employeur devra prendre en charge la rémunération en cas de formation pendant le temps de travail, l’allocation de formation en cas de formation hors temps de travail, les frais de formation et, le cas échéant, les frais de transport et d’hébergement.
    L’entreprise peut solliciter son OPCA afin de financer les formations inscrites à son plan de formation.

Période de professionnalisation

  • Pour qui ?
    Tout salarié en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail, tout salarié projetant la création ou la reprise d’une entreprise, tout salarié de retour d’un congé maternité ou congé parental d’éducation, tout salarié avec 20 ans d’activité professionnelle, ou âgé d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui l’a employé, tout salarié bénéficiant d’un CUI CDD ou CDI, et tout bénéficiaire de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides, etc.).

  • Pour quoi ?
    Favoriser le maintien dans l’emploi de salariés en CDI et de salariés (CDD ou CDI) bénéficiaires d’un CUI.

  • Comment ?
    La période de professionnalisation doit obligatoirement s’inscrire dans le cadre du plan de formation ou du DIF.

    Formation sur le temps de travail : maintien de la rémunération du salarié par l’employeur.
    Formation hors temps de travail : versement au stagiaire par l’employeur d’une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié (Rémunération nette de référence = Rémunération nette perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de l’allocation/Total des heures rémunérées).

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